Marion & Jullien | Studio de création |Mentions légales

Marion & Jullien

50 Rue de la Béchade, 33000 Bordeaux
N° SIRET : 510 235 773 00015
TVA : FR92510235773
N° MDA : S513265 / G680477

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET

• Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute prestation de services fournie par Marion & Jullien, Studio de création.

• Tout service et/ou produits et/ou développement implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

• Le contrat n’est valable que pour la prestation décrite dans le devis. Le client devra contracter des avenants ou un nouveau contrat pour toute autre demande.

• L’accord pour la réalisation de la prestation est réputé conclu à la date d’acceptation par le client du devis établi par Marion & Jullien Studio de création.

• Préalablement à cette date, les présentes conditions seront mises à la disposition du client, comme visé à l’Article L.441-6 du Code du Commerce.

ENGAGEMENTS & RESPONSABILITÉS DE MARION & JULLIEN : STUDIO DE CREATION

• Le prestataire, s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « OBJET » conformément aux règles applicables en la matière. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation par le commanditaire ou par des tiers des services et/ou produits fournis par le prestataire. La responsabilité de Marion & Jullien, Studio de création concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette. En cas de litige, la responsabilité du prestataire ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat.

SÉCURITÉ

Marion & Jullien, Studio de création s’engage à respecter les règles de confidentialité quant aux informations qui lui seraient fournies. Sa responsabilité ne saurait cependant être engagée en cas d´introduction ou de piratage de tous les services et/ou produits et/ou développement fournis par Marion & Jullien, Studio de création malgré toutes les mesures de sécurité mises en place.

FORCE MAJEURE

Marion & Jullien, Studio de création ne peut être tenue pour responsable en cas de manquements et/ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si ceux-ci résultent d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, et habituellement reconnu par la jurisprudence.

LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE

• Sauf conditions expresses propres au contrat, la livraison s’effectuera dans le délai de 20 jours à compter de la réception par prestataire d’une commande en bonne et due forme.

• Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie, le dépassement de ce délai ne pouvant donner lieu à retenue ou indemnité.

• En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du prestataire.

• Les frais et risques liés à l’opération de livraison des services et/ou produits et/ou développement sont à la charge exclusive du prestataire.

•Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vices apparents.

• Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être modifiés en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.

ENGAGEMENTS DU CLIENT

• Le client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’exécution des obligations souscrites lors de l’acceptation de la proposition.

• Le client s’engage à fournir à Marion & Jullien, Studio de création des informations justes et valides, ces dernières lui étant nécessaires pour fournir les services et/ou produits et/ou développement.

• Le client s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dysfonctionnements résultant d’informations erronées.

• Le client assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant toutes les informations que le client aura fournies à Marion & Jullien, Studio de création.

• La signature du « Bon A Tirer » par le client engage ce dernier : s’il n’a pas noté d’erreur, de faute ou d’oubli, il ne saura en aucun cas engager la responsabilité du prestataire de service.

PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT

1 / Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, les prix des services et/ou produits et/ou développement vendus sont ceux figurant dans le devis signé par le client.
Le prix des services et/ou produits et/ou développement proposé par Marion & Jullien, Studio de création est exprimé en euros et est mentionné Hors Taxes. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

2 / Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable sont payable à réception, par chèque.

• A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.

• Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu'à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Tout paiement qui est fait au prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

• A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le prestataire pourra de plein droit résoudre la vente, « … » jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le prestataire.

3 / Facturation - Le prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un exemplaire sera délivré le jour même au client. La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

PRINCIPES DE CESSION

• La reproduction, la réédition et la diffusion des créations de Marion & Jullien, Studio de création sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. La cession de ces droits, forfaitaire ou partielle, ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une de ses créations ne peuvent en aucun cas être faites sans le consentement de Marion & Jullien, Studio de création. De même, la signature Marion & Jullien, Studio de création ne peut être supprimée de ses créations sans son accord.

• Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de Marion & Jullien, Studio de création au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, au moment du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• En dépit du transfert au client des risques intervenus lors de la livraison des produits, le prestataire restera propriétaire des produits et/ou développements vendus aussi longtemps que le client n’aura pas réglé l’intégralité des factures afférentes.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

• Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Bordeaux, étant précisé que Marion & Jullien, Studio de création se réserve le droit de renoncer au bénéfice de cette clause.

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